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        "001": "I. - L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Tout transfert de nouvelles compétences en vertu des traités mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionné à une composition du Parlement européen garantissant aux citoyens de chaque État membre une représentation sensiblement proportionnelle à la population concernée.\"",
        "003": "II. - Le I est applicable à compter de la promulgation de la présente loi constitutionnelle."
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        "article 88-1 de la Constitution"
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  "id": "S18-l042",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-042.html",
  "titre": "proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres",
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