{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le VII de l'article L. 5217-2, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :",
        "003": "\"VII bis. - L'État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des portions d'autoroutes ou de routes nationales au sens de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ayant pour objet le contournement d'une agglomération.",
        "004": "\"Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole précise les modalités du transfert.",
        "005": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.\" ;",
        "006": "2° L'article L. 5218-2 est complété par un IV ainsi rédigé :",
        "007": "\"IV. - L'État peut transférer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des portions d'autoroutes ou de routes nationales au sens de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ayant pour objet le contournement d'une agglomération.",
        "008": "\"Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole précise les modalités du transfert.",
        "009": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales",
        "article L. 121-1 du code de la voirie routière"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.",
        "002": "II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S18-l041",
  "nossenateurs_id": "20182019-041",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-041.html",
  "titre": "proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations",
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