{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot : \"diversités\", la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi rédigée : \", aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 1221-5 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"mineure\", sont insérés les mots : \"de moins de dix-sept ans\" ;",
        "004": "b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu'un des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit.\" ;",
        "006": "c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : \"Toutefois\" est remplacé par les mots : \"Par dérogation au premier alinéa\" et, après le mot : \"mineurs\", sont insérés les mots : \"de moins de dix-sept ans\" ;",
        "007": "d) Au début du troisième alinéa, le mot : \"Le\" est remplacé par le mot : \"Ce\" ;",
        "008": "2° L'article L. 1271-2 est ainsi modifié :",
        "009": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.\" ;",
        "011": "b) Au second alinéa, après le mot : \"mineure\", sont insérés les mots : \"de moins de dix-sept ans\"."
      },
      "liens": [
        "code de la santé publique"
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      "section": "C1",
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      "liens": [],
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      "section": "C1",
      "statut": "supprimé",
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  "id": "A15-ta186",
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      "titre": "Création d'un statut du donneur de sang",
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      "titre": "Consolidation des institutions relatives au don du sang",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0186.html",
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