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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le mot : \"menaces\", sont insérés les mots : \"ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion\" ;",
        "004": "b) Les mots : \"ou d'entraver\" sont remplacés par les mots : \", d'entraver\" ;",
        "005": "c) Après le mot : \"territoriale\", sont insérés les mots : \"ou d'entraver l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal\" ;",
        "006": "2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Sont punis d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende les actes d'obstruction ayant pour effet d'empêcher le déroulement d'activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal.\" ;",
        "008": "3° Au dernier alinéa, les mots : \"d'une des libertés visées\" sont remplacés par les mots : \"de l'une des libertés ou activités mentionnées\"."
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      "liens": [
        "article 431-1 du code pénal"
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      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S19-ta002",
  "nossenateurs_id": "20192020-002",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas19-002.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi",
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