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    {
      "alineas": {
        "001": "Aucune cession de tout ou partie d'une participation de l'État au capital d'une entreprise ne peut se faire à un prix inférieur à son cours d'introduction sur le marché ou à son prix d'achat initial."
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      "titre": "1er",
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      "alineas": {
        "001": "Le prix de chaque cession de tout ou partie d'une participation mentionnée à l'article 1er doit être expertisé par la Cour des comptes."
      },
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      "order": 2,
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Conformément au principe constitutionnel selon lequel \"tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité\", l'État ne peut céder des activités correspondant à un monopole légal ou à un monopole de fait."
      },
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "id": "S18-l022",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-022.html",
  "titre": "proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics",
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