{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre VIII bis",
        "003": "\"Indemnisation du congé de proche aidant",
        "004": "\"Art. L. 168-8. - Le congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-16 du code du travail est indemnisé.",
        "005": "\"Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une allocation journalière pendant toute la durée du congé.",
        "006": "\"Le montant de cette allocation est défini par décret.",
        "007": "\"Art. L. 168-9. - Le congé de proche aidant ne fait pas l'objet d'une indemnisation lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.",
        "008": "\"Art. L. 168-10. - L'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle est servie par le régime d'assurance maladie dont relève le bénéficiaire du congé de proche aidant.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale",
        "article L. 3142-16 du code du travail",
        "deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 3142-19 du code du travail, après le mot : \"an\", sont insérés les mots : \"par personne aidée\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 3142-19 du code du travail"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 3142-20 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase, les mots : \"avec l'accord de son employeur\" sont supprimés ;",
        "003": "2° À la dernière phrase, le mot : \"accordé\" est remplacé par les mots : \"mis en place\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 3142-20 du code du travail"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 351-4-3. - L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.",
        "003": "\"Un décret détermine les conditions d'application du premier alinéa, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution prévue à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S18-l020",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-020.html",
  "titre": "proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants",
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