{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au début, sont ajoutés les mots : \"Lorsque trois-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux,\" ;",
        "003": "2° Les mots : \"à leur importance,\" sont remplacés par les mots : \"notamment à\" ;",
        "004": "3° Après le mot : \"organisation\", sont insérés les mots : \", aux nuisances de toutes natures qui peuvent en résulter pour le voisinage, à leurs impacts possibles sur la biodiversité\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les mots : \"de six mois\" sont remplacés par les mots : \"d'un an\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"La ou les personnes responsables de ce rassemblement peuvent être punies de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 211-15-1. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 211-15 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure",
        "article 121-2 du code pénal",
        "article 131-38 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
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  "id": "S17-l711",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-711.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs",
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