{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2324-1-1. - Dans chacun des établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1, une commission d'attribution est chargée d'attribuer nominativement les places d'accueil des enfants pré-inscrits.",
        "003": "\"La composition de cette commission d'attribution est arrêtée par le règlement de l'établissement. Elle comprend au moins un représentant de la commune siège de l'établissement.",
        "004": "\"Le règlement intérieur doit préciser les modalités permettant aux parents des enfants ayant émis une demande d'inscription d'assister aux délibérations de la commission d'attribution, à condition qu'ils en aient émis le voeu. Le règlement intérieur prévoit un traitement anonymisé des dossiers visant à garantir le secret de la vie privée des demandeurs.\"",
        "005": "II. - L'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "006": "1° Au premier alinéa, après la référence : \"L. 2324-1\", est insérée la référence : \"L. 2324-1-1\" ;",
        "007": "2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "008": "\"Art. L. 2324-1-1. - Dans chacun des établissements et services mentionnés au deuxième de l'article L. 2324-1 et pouvant accueillir plus de vingt-cinq enfants de moins de six ans, une commission d'attribution est chargée d'attribuer nominativement les places d'accueil des enfants pré-inscrits.",
        "009": "\"La composition de cette commission d'attribution est arrêtée par le règlement de l'établissement. Elle comprend au moins un représentant de la commune siège de l'établissement.",
        "010": "\"Le règlement intérieur doit préciser les modalités permettant aux parents des enfants ayant émis une demande d'inscription d'assister aux délibérations de la commission d'attribution, à condition qu'ils en aient émis le voeu. Le règlement intérieur prévoit un traitement anonymisé des dossiers visant à garantir le secret de la vie privée des demandeurs.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2324-1 du code de la santé publique",
        "article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles"
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      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I de l'article 1er sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.",
        "002": "II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
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  "id": "S17-l707",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-707.html",
  "titre": "proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche",
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