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    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article 459 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Il rend un jugement immédiat sur les exceptions d'incompétence juridictionnelle et sur les exceptions d'irrecevabilité de constitution de partie civile dont il est saisi, sauf s'il ne peut y être répondu qu'à la suite de l'examen au fond.",
        "003": "\"Ces exceptions doivent être examinées avant toute autre exception, y compris les questions prioritaires de constitutionnalité.",
        "004": "\"Le jugement immédiat n'est susceptible de recours qu'avec le jugement sur le fond.\""
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        "dernier alinéa de l'article 459 du code de procédure pénale"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "S17-l703",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-703.html",
  "titre": "proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale",
  "type": "texte"
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