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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"préparé\", les mots : \"selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Après le mot : \"soit extemporanément en pharmacie\", sont insérés les mots : \"selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé\" ;",
        "004": "3° À la fin, les mots : \"soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-6\" sont remplacés par les mots : \"soit le cas échéant à l'avance dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-2 pour un ou plusieurs malades aux besoins identiques ou récurrents\".",
        "005": "II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "006": "La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S17-l702",
  "nossenateurs_id": "20172018-702",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-702.html",
  "titre": "proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique",
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