{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre IV",
        "003": "\"Dispositions particulières à la scolarisation des enfants dans les territoires ruraux",
        "004": "\"Art. L. 114-1. - Au nom des principes d'égalité et d'inclusion, des réseaux d'éducation prioritaire ruraux sont créés dans les communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales. Les réseaux d'éducation prioritaire ruraux disposent des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaire. À ce titre, les personnels exerçant dans les écoles ou établissements qui en relèvent bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique.\""
      },
      "liens": [
        "code de l'éducation",
        "article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts et les bassins d'emploi à redynamiser mentionnés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tout enfant de deux ans révolus doit pouvoir être accueilli dans une école proche de son domicile, si son représentant légal en fait la demande.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation",
        "article 1465 A du code général des impôts",
        "article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : \"montagne\", sont insérés les mots : \", ou des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'éducation",
        "article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-8-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 211-8-1. - Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est précédée d'une consultation à laquelle prennent part le représentant de l'État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l'association départementale des maires et les associations de parents d'élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l'État dans le département.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 211-8 du code de l'éducation",
        "article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 212-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 213-3-1. - Les moyens économisés par l'Éducation nationale, notamment à la suite d'une fermeture de classe, sur le secteur impacté sont réaffectés afin d'accompagner durablement le regroupement scolaire ou l'école et de consolider les moyens consentis en investissement par la commune concernée par la fermeture.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 212-3 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet, cinq ans après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures proposées."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'augmentation de charges résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.",
        "002": "II. - L'augmentation de charges résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts fixés par l'article 302 bis ZK du même code."
      },
      "liens": [
        "articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts"
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      "order": 7,
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  "id": "S17-l684",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-684.html",
  "titre": "proposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux",
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