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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"À l'Assemblée nationale, les députés dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre sont élus au suffrage direct. Pour au plus 85 %, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour au moins 15 %, ils sont élus sur une liste nationale complémentaire, au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au premier tour par les partis politiques auxquels les candidats non élus au scrutin majoritaire s'étaient rattachés.\" ;",
        "004": "2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Au Sénat, les sénateurs dont le nombre ne peut excéder deux cent quarante-quatre sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.\" ;",
        "006": "3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.\"",
        "008": "II. - Au premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : \"leur indemnité,\", sont insérés les mots : \"le mode de scrutin pour leur élection,\"."
      },
      "liens": [
        "article 24 de la Constitution",
        "premier alinéa de l'article 25 de la Constitution"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : \"Lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D'autres impératifs d'intérêt général peuvent également être pris en compte, notamment la représentation des territoires ruraux.\""
      },
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        "troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution"
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      "titre": "2",
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    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er de la présente loi constitutionnelle s'applique aux députés à compter du renouvellement prévu en 2022. Il s'applique aux sénateurs à compter du renouvellement prévu en 2023."
      },
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      "alineas": {
        "001": "La Constitution est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le titre XI est abrogé ;",
        "003": "2° Le titre XI bis devient le titre XI ainsi rétabli."
      },
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      "alineas": {
        "001": "Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"La souveraineté du peuple français pour décider de son destin et des principes constitutionnels s'impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes internationales et à celles de l'Union européenne.\""
      },
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    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national.\""
      },
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        "001": "La Constitution est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 88-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Tout texte élargissant le nombre de pays membres de l'Union Européenne ou délégant de nouvelles compétences ou de nouveaux pouvoirs à cette dernière doit être approuvé par référendum.\" ;",
        "004": "2° L'article 88-5 est abrogé."
      },
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        "Constitution"
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        "001": "Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé."
      },
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        "001": "L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Sur proposition du gouvernement ou d'une des deux assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum.\" ;",
        "004": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"portant sur un objet mentionné au premier alinéa\" sont supprimés."
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        "001": "L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d'un référendum doit être approuvé par référendum.\""
      },
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      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin de la première phrase, les mots : \"d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales\" sont remplacés par les mots : \"500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales\" ;",
        "003": "2° Après le mot : \"loi\", la fin de la seconde phrase est supprimée."
      },
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        "001": "Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : \"Tout bulletin qui n'indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est comptabilisé au même titre que les suffrages exprimés. L'élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants.\""
      },
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        "001": "L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Toute personne condamnée pour certains crimes ou pour certains délits graves définis par la loi organique peut être définitivement inéligible.\""
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        "001": "L'article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive locale et avec la présidence ou la vice-présidence d'une assemblée délibérante.\""
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        "001": "À la fin du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : \"soixante députés ou soixante sénateurs\" sont remplacés par les mots : \"trente députés ou vingt sénateurs\"."
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        "001": "Le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par les deux phrases ainsi rédigées : \"La loi garantit l'égal accès des partis politiques et des candidats aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité. Dans des conditions déterminées par une loi organique, la Banque de la Démocratie a pour mission d'accorder aux partis politiques et aux candidats, les prêts nécessaires à leur participation à la vie démocratique.\""
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