{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article 229-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article 229-1 du code civil"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 229-1 du code civil, il est inséré un article 229-1-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 229-1-1. - Par exception à l'article 2224, l'action en nullité à l'encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire se prescrit par un an à compter de la date du dépôt. Elle n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable du divorce, sauf à démontrer que le consentement au principe du divorce n'a pas été valablement donné. En cas d'annulation de la convention de divorce, les parties ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur les conséquences du divorce.\""
      },
      "liens": [
        "article 229-1 du code civil"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 229-3 du code civil est complété par un 7° ainsi rédigé :",
        "002": "\"7° En annexe, l'extrait avec indication de la filiation de chacun des époux, qui ne doit pas dater de plus de trois mois.\""
      },
      "liens": [
        "article 229-3 du code civil"
      ],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la fin de l'article 296 du code civil, le mot : \"judiciaire\" est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article 296 du code civil"
      ],
      "order": 4,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 298 du code civil, la référence : \"l'article 228\" est remplacée par les références : \"aux articles 229-1 à 229-4\"."
      },
      "liens": [
        "article 298 du code civil"
      ],
      "order": 5,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la seconde phrase de l'article 300 du code civil, après le mot : \"Toutefois,\" sont insérés les mots : \"la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats,\"."
      },
      "liens": [
        "article 300 du code civil"
      ],
      "order": 6,
      "section": "C2",
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      "titre": "6",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le début de la seconde phrase de l'article 301 du code civil est ainsi rédigé : \"En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux ... (le reste sans changement).\""
      },
      "liens": [
        "article 301 du code civil"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article 303 du code civil, après le mot : \"secours ;\", sont insérés les mots : \"la convention qui la constate,\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 303 du code civil"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le second alinéa de l'article 307 du code civil est ainsi rédigé :",
        "002": "\"En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.\""
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 307 du code civil"
      ],
      "order": 9,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"Paragraphe 2 bis",
        "003": "\"De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat",
        "004": "\"Art. 373-2-5-1. - En cas d'accord entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ceux-ci, assistés chacun par un avocat, peuvent constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.",
        "005": "\"Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 4° de l'article 373-2-5-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 373-2-5-4.",
        "006": "\"Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.",
        "007": "\"Art. 373-2-5-2. - Les parents ne peuvent conclure de convention parentale par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge.",
        "008": "\"Art. 373-2-5-3. - La convention comporte expressément, à peine de nullité :",
        "009": "\"1° Les nom, prénoms, résidence de chacun des parents, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun de leurs enfants communs ;",
        "010": "\"2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les parents ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;",
        "011": "\"3° La mention de l'accord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les termes énoncés par la convention ;",
        "012": "\"4° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.",
        "013": "\"Art. 373-2-5-4. - L'avocat adresse au parent qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.",
        "014": "\"La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.\""
      },
      "liens": [
        "paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil, les mots : \"homologuée visée à l'article 373-2-7\" sont remplacés par les mots : \"prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats mentionnée à l'article 373-2-5-1\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil"
      ],
      "order": 11,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 373-2-3 du code civil, le mot : \"homologuée\" est remplacé par les mots : \"prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats\"."
      },
      "liens": [
        "article 373-2-3 du code civil"
      ],
      "order": 12,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 373-2-7 du code civil est abrogé."
      },
      "liens": [
        "article 373-2-7 du code civil"
      ],
      "order": 13,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 373-2-8 du code civil, le mot : \"également\" est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article 373-2-8 du code civil"
      ],
      "order": 14,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 373-2-13 du code civil, les mots : \"de divorce par consentement mutuel\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "article 373-2-13 du code civil"
      ],
      "order": 15,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 4° bis de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° bis L'original ou la copie certifiée conforme par le notaire de la convention sous signature privée contresignée par avocats, assortie de sa preuve de dépôt au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 ou 373-2-5-1 du code civil ;\"."
      },
      "liens": [
        "4° bis de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution",
        "articles 229-1 ou 373-2-5-1 du code civil"
      ],
      "order": 16,
      "section": "C4",
      "statut": "none",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    }
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  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S17-l566",
  "nossenateurs_id": "20172018-566",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Consacrer le caractère divisible de la convention de divorce et sécuriser la procédure",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
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    {
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      "titre": "Étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats",
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      "titre": "Coordonner l'ensemble des mesures de déjudiciarisation",
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    }
  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-566.html",
  "titre": "proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats",
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