{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :",
        "003": "\"2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;\"",
        "004": "2° (Supprimé)",
        "005": "3° Après la référence : \"L. 3142-16,\", la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : \"une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine :\" ;",
        "006": "4° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Après le mot : \"technologiques\", sont insérés les mots : \", les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12\" ;",
        "008": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires.\""
      },
      "liens": [
        "code du travail"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance."
      },
      "liens": [
        "article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S18-l184",
  "nossenateurs_id": "20182019-184",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Favoriser le recours au congé de proche aidant",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Sécuriser les droits sociaux de l'aidant",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl18-184.html",
  "titre": "proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur",
  "type": "texte"
}