{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce, le mot : \"société\" est remplacé par les mots : \"personne morale\".",
        "002": "II. - Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l'insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l'association contre des risques financiers.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce",
        "loi du 1er juillet 1901",
        "code civil",
        "article 206 du code général des impôts"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au cinquième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, après le mot : \"lycée\" sont insérés les mots : \"à la vie associative et\".",
        "002": "([1]) Rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 N° 2383 au nom de la Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie sociale et citoyenne et conforter le tissu social. Présidence : Alain Bocquet. Rapporteure : Françoise Dumas."
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "A15-848",
  "nosdeputes_id": "848",
  "sections": [],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0848.html",
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  "type": "texte"
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