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        "001": "Après l'article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé:",
        "002": "\"Art. 226-2-2. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, en l'absence d'accord de l'un des parents de l'enfant mineur ou de toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale, de porter à la connaissance du public tout enregistrement ou tout document portant sur des images concernant une personne mineure, obtenu, avec le consentement présumé ou exprès de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.\""
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        "article 226-2-1 du code pénal"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après l'article 227-15, sont insérés des articles 227-15-1 et 227-15-2 ainsi rédigés :",
        "003": "\"Art. 227-15-1. - Le fait, par l'un des parents d'un enfant mineur ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de porter gravement atteinte à la vie privée de cet enfant est puni de 3 750 € d'amende.",
        "004": "\"Art. 227-15-2. - Le fait, par l'un des parents d'un enfant mineur ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de se soustraire à ses obligations légales concernant cet enfant, lorsque celui-ci a porté gravement atteinte à la vie privée d'un autre enfant mineur, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.\" ;",
        "005": "2° À l'article 227-16, le mot : \"précédent\" est remplacé par la référence : \"227-15\"."
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        "code pénal"
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        "001": "La vente d'appareils électroniques permettant d'accéder à internet s'accompagne obligatoirement de la délivrance d'un message d'information quant aux risques découlant de l'utilisation de ces technologies par les enfants. Cette information porte sur les dangers liés à l'exposition prolongée aux écrans et sur la nécessité de veiller à la protection de la vie privée des mineurs. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article."
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  "id": "S17-l461",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-461.html",
  "titre": "proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs",
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