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  "expose": "Réunie le jeudi 17 mai 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-482.html",
  "titre": "proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes",
  "type": "texte"
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