{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.",
        "002": "Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa."
      },
      "liens": [
        "IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : \"des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1\" ;",
        "003": "2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : \"assainissement\", sont insérés les mots : \"des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1\".",
        "004": "II. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :",
        "005": "1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés :",
        "006": "\"\"6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;",
        "007": "\"\"7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.\" ;\"",
        "008": "2° Le dernier alinéa du a du 1° du II de l'article 66 est ainsi rédigé :",
        "009": "\"\"9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1.\" ;\"."
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales",
        "chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5214-21 sont supprimés ;",
        "003": "2° La première phrase du IV de l'article L. 5216-7 est ainsi modifiée :",
        "004": "a) Le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"des\" ;",
        "005": "b) Les mots : \"au moins\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 3,
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A15-ta74",
  "nosdeputes_id": "TA74",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0074.html",
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