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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.",
        "002": "Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa."
      },
      "liens": [
        "IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015"
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :",
        "002": "\"6° Assainissement, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.\"",
        "003": "\"7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.\""
      },
      "liens": [
        "6° et 7° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales"
      ],
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5214-21 du même code sont abrogés."
      },
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0536.html",
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