{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :",
        "002": "1° La première phrase est ainsi modifiée :",
        "003": "a) Au début, les mots : \"Les conseils généraux, les conseils régionaux,\" sont remplacés par les mots : \"Les départements, les régions,\" ;",
        "004": "b) Les mots : \"à la date de publication de la présente loi\" sont supprimés.",
        "005": "2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Les départements qui assurent l'une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s'ils le souhaitent, en poursuivre l'exercice au-delà du 1er janvier 2020.\"",
        "007": "II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "008": "\"La responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être engagée, jusqu'au 31 décembre 2019, uniquement en ce qui concerne l'organisation de la compétence à la suite de son transfert au 1er janvier 2018.\""
      },
      "liens": [
        "I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "\"Dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences pour la gestion des fleuves, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.\""
      },
      "liens": [
        "article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au deuxième alinéa, les mots : \"de gestion de l'eau et des cours d'eau,\" sont supprimés.",
        "003": "2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte, l'ensemble des missions relevant de cette compétence, telle que définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre-elles, en totalité ou partiellement. Ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales",
        "I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot : \"respectifs\", la fin du V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi rédigée : \"l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code, ou certaines d'entre-elles, en totalité ou partiellement\"."
      },
      "liens": [
        "V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement les mots : \"le domaine\" sont remplacés par les mots : \"les domaines de la prévention du risque d'inondation,\"."
      },
      "liens": [
        "12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : \"aquatiques\" sont insérés les mots : \"de la prévention du risque d'inondation,\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales"
      ],
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      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "\"Au VI de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, après le mot : \"eau\" sont insérés les mots : \"aux milieux aquatiques et zones humides,\"."
      },
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        "VI de l'article L. 333-1 du code de l'environnement"
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      "type": "article"
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