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        "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, les mots : \", pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises,\" sont supprimés ;",
        "003": "2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, les mots : \", pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises,\" sont supprimés."
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  "id": "A14-4449",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4449-a0.asp",
  "titre": "N° 4449 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (4445).",
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