{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : \"1er janvier 2017\", sont insérés les mots : \", à 85 % à compter du 1er janvier 2018\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :",
        "002": "1° L'évolution du montant minimal annuel mentionné à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;",
        "003": "2° En particulier, le calcul annuel de l'évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale."
      },
      "liens": [
        "article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime",
        "III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 235 ter ZDA. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.\""
      },
      "liens": [
        "livre Ier du code général des impôts",
        "article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, si après application de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites."
      },
      "liens": [
        "article 73 de la Constitution",
        "article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime",
        "loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "En application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.",
        "002": "À défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités."
      },
      "liens": [
        "article L. 911-4 du code de la sécurité sociale",
        "article 73 de la Constitution"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T2",
      "statut": "non modifié",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S17-l316",
  "nossenateurs_id": "20172018-316",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du smic et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraite agricoles dans les départements et régions d'outre-mer",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl17-316.html",
  "titre": "proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer",
  "type": "texte"
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