{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : \"1er janvier 2017\", sont insérés les mots : \", à 85 % à compter du 1er janvier 2018\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :",
        "002": "A. - Après le troisième alinéa de l'article L. 732-58 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "003": "\"- par l'assujettissement des revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier, liés au secteur agricole, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, à une contribution d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire dont le taux est défini par décret,",
        "004": "\"- par l'assujettissement des revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, liés au secteur agricole, à l'exclusion des prestataires visés à l'alinéa précédent, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, à une contribution d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire dont le taux est défini par décret,",
        "005": "\"Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.\"",
        "006": "B. - Après le premier alinéa de l'article L. 732-57, est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 732-58 du présent code ;\".",
        "008": "II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article."
      },
      "liens": [
        "code rural et de la pêche maritime",
        "livre V du code monétaire et financier",
        "article L. 123-1 du code de commerce"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Si après application des dispositions de l'article D. 732-111 du code rural et de la pêche maritime, les retraites servies aux personnes non salariées des professions agricoles sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé pour que leur retraite atteignent ce seuil prévu par la loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites."
      },
      "liens": [
        "article D. 732-111 du code rural et de la pêche maritime",
        "loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014"
      ],
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      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "En application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 dudit code au bénéfice des salariés agricoles des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution."
      },
      "liens": [
        "article L. 911-4 du code de la sécurité sociale",
        "article 73 de la Constitution"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "section": "T2",
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  "expose": "",
  "id": "A14-4348",
  "nosdeputes_id": "4348",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du smic et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d'outre-mer",
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    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4348.asp",
  "titre": "N° 4348 - Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer",
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