{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"- soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.\" ;",
        "004": "2° Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : \"et les mots : \"au même article L. 2212-2\" sont remplacés par les mots : \"au deuxième alinéa du présent article\"\" ;",
        "005": "3° Le 3° de l'article L. 2446-3 est ainsi rédigé :",
        "006": "\"3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :",
        "007": "\"a) Au deuxième alinéa, les mots : \"mentionnés à l'article L. 2212-2\" sont remplacés par les mots : \"de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse\" ;",
        "008": "\"b) Au dernier alinéa, les mots : \"au même article L. 2212-2\" sont remplacés par les mots : \"au deuxième alinéa du présent article\".\" ;",
        "009": "4° Les articles L. 2423-2 et L. 2446-2 sont ainsi modifiés :",
        "010": "a) Au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "011": "b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :",
        "012": "\"II. - L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième partie du code de la santé publique"
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      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "S16-ta083",
  "nossenateurs_id": "20162017-083",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas16-083.html",
  "titre": "proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse",
  "type": "texte"
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