{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :",
        "002": "\"- soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-4290",
  "nosdeputes_id": "4290",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4290.asp",
  "titre": "N° 4290 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse",
  "type": "texte"
}