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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : \"par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 1,
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A14-4245",
  "nosdeputes_id": "4245",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4245-a0.asp",
  "titre": "N° 4245 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).",
  "type": "texte"
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