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        "001": "L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"- soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l'entourage de ces dernières.\""
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        "article L. 2223-2 du code de la santé publique"
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  "id": "A14-4118",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4118.asp",
  "titre": "N° 4118 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse",
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