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      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 3",
        "003": "\"Funérailles républicaines",
        "004": "\"Art. L. 2223-52. - Chaque commune, dès lors qu'elle dispose d'une salle municipale adaptée, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l'organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. Par dérogation à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. À la demande de la famille du défunt, un officier de l'état civil de la commune peut procéder à une cérémonie civile.",
        "005": "\"Le premier alinéa du présent article s'applique aux familles des personnes visées à l'article L. 2223-3 du présent code.\"",
        "006": "II. - (Supprimé)"
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      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales",
        "article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques"
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      "titre": "1er",
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  "id": "A14-4244",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4244-a0.asp",
  "titre": "N° 4244 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Dussopt, Christian Franqueville, Mme Sylvie Tolmont, M. Philippe Plisson, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Gilbert Sauvan, Michel Ménard, Mme Catherine Beaubatie, MM. Régis Juanico, Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, Mme Pascale Crozon, MM. Jean-Paul Bacquet, Michel Liebgott, Dominique Raimbourg, Michel Issindou, Mme Sandrine Hurel, MM. Daniel Boisserie, Marc Goua, Mmes Odile Saugues, Patricia Adam, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, MM. Jean-Pierre Dufau, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Jean Launay, Jean-Yves Le Déaut, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vergnier et plusieurs de leurs collègues instituant des funérailles républicaines (2434).",
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