{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - Après le 11° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :", "002": "\"12° Lorsqu'il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux.\"", "003": "II. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est complétée par un article 322-11-2 ainsi rédigé :", "004": "\"Art. 322-11-2. - La destruction, la dégradation ou détérioration est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux.", "005": "\"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3\"." }, "liens": [ "11° de l'article 311-4 du code pénal" ], "order": 1, "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La première phrase de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"La sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours ainsi que l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours est obligatoire et incluse dans les programmes d'enseignement de premier et de second degrés.", "003": "\"Le contenu de cette formation, incluant l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé, est défini par décret.", "004": "\"Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en application de l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure\"." }, "liens": [ "article L. 312-13-1 du code de l'éducation", "article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure" ], "order": 2, "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le chapitre Ier du titre premier du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4211-3 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 4211-3. - Dans les établissements de plus de 50 salariés, les lieux de travail sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe accessible.", "003": "\"Cette obligation s'impose également aux équipements commerciaux dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés.", "004": "\"Toutefois un défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun entre des entreprises ou locaux commerciaux mentionnés aux deux premiers alinéas, lorsqu'ils sont réunis sur un même site ou à proximité immédiate.", "005": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.\"", "006": "II. - Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :", "007": "\"Chapitre III bis", "008": "\"Sécurité des personnes", "009": "\"Art. L. 123-5. - Les immeubles collectifs à usage principal d'habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d'État sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe accessible.", "010": "\"Art. L. 123-6. - À partir d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, tous les établissements recevant du public sont équipés d'un défibrillateur.", "011": "\"Toutefois un défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun entre des entreprises ou locaux commerciaux mentionnés les alinéas précédents, lorsqu'ils sont réunis sur un même site ou à proximité immédiate.", "012": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.\"" }, "liens": [ "livre II de la quatrième partie du code du travail", "chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 3, "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "002": "1 () Cette obligation, de portée générale, ne peut donc être considérée comme une augmentation de charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution.", "003": "2 () Par Patrice Queneau, membre de l'Académie nationale de médecine, membre correspondant de l'Académie nationale de pharmacie, représentant l'Académie nationale de médecine au Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et au Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique du sportif, doyen honoraire de la Faculté de médecine de Saint-Etienne. Michel Rieu, Ancien Conseiller scientifique de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Dominique Lecomte, membre correspondant de l'Académie nationale de médecine, Professeur de Médecine Légale à l'Université Paris 5 et ancien directeur de l'Institut Médico-légal de Paris. Jean-Pierre Goullé, Membre de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de pharmacie, représentant l'Académie nationale de pharmacie au Collège de l'AFLD. Vincent Probst, professeur de cardiologie au CHU de Nantes, responsable du centre de référence national pour la prise en charge des maladies héréditaires rythmiques et du centre de prévention de la mort subite du sujet jeune et Xavier Jouven, professeur de cardiologie à l'hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP), responsable d'équipe mixte de recherche AP-HP/Université Paris Descartes/Inserm, et coordonnateur du centre d'expertise de la mort subite de l'adulte." }, "liens": [ "articles 575 et 575 A du code général des impôts", "article 40 de la Constitution" ], "order": 4, "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-4015", "nosdeputes_id": "4015", "sections": [], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4015.asp", "titre": "N° 4015 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative au défibrillateur cardiaque", "type": "texte" }