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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, obtenir communication auprès des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou un traitement de données, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national."
      },
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        "article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 28 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, à saisir le représentant de l'État afin de vérifier l'inscription ou non d'une personne sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne."
      },
      "liens": [
        "article L. 28 du code électoral"
      ],
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Tant que la personne concernée n'a pas été retrouvée, la Croix-Rouge française ne transmet à des tiers aucune information la concernant. Si la personne a été retrouvée par la Croix-Rouge française, aucune information la concernant ne peut être transmise à des tiers sans le consentement écrit de la personne. Si la personne est décédée, la Croix-Rouge française indique le décès, et, le cas échéant, le lieu de sépulture de la personne recherchée, aux tiers qui les lui demandent."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
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      "titre": "4",
      "type": "article"
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  "id": "A14-3774",
  "nosdeputes_id": "3774",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3774.asp",
  "titre": "N° 3774 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux",
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