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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne (Censuré)\" ;",
        "004": "2° L'article 10 est ainsi modifié :",
        "005": "a) Au second alinéa, après la référence : \"3°\", est insérée la référence : \"et au 5°\" ;",
        "006": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "007": "\"Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi.\" ;",
        "008": "3° Au premier alinéa du I de l'article 11, après le mot : \"égalité\", sont insérés les mots : \", d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte\" ;",
        "009": "4° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.\" ;",
        "011": "5° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : \"3°\", est insérée la référence : \"et 5°\"."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011"
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      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  ],
  "definitif": true,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "JORFTEXT000033558526",
  "sections": [],
  "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558526",
  "titre": "LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte",
  "type": "texte"
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