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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de celle-ci.\" ;",
        "004": "2° (Supprimé)",
        "005": "3° L'article 10 est ainsi modifié :",
        "006": "a) (Supprimé)",
        "007": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi.\" ;",
        "009": "4° Le I de l'article 11 est ainsi modifié :",
        "010": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"égalité\", sont insérés les mots : \", d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte\" ;",
        "011": "b) (Supprimé)",
        "012": "5° et 6° (Supprimé)",
        "013": "7° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "014": "\"Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.\" ;",
        "015": "8° (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011"
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      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "expose": "",
  "id": "A14-3937",
  "nosdeputes_id": "3937",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3937.asp",
  "titre": "N° 3937 - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte",
  "type": "texte"
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