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  "expose": "Réunie le mercredi 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl15-832.html",
  "titre": "proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte",
  "type": "texte"
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