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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de celle-ci et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier.\" ;",
        "004": "2° Après le 4° de l'article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :",
        "005": "\"5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte, conjointement avec la personne s'estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord.\" ;",
        "006": "3° L'article 10 est ainsi modifié :",
        "007": "a) Au second alinéa, après la référence : \"3°\", est insérée la référence : \"et au 5°\" ;",
        "008": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi.\" ;",
        "010": "4° Le I de l'article 11 est ainsi modifié :",
        "011": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"égalité\", sont insérés les mots : \", d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte\" ;",
        "012": "b) Au dernier alinéa, après le mot : \"égalité\", sont insérés les mots : \"et du collège chargé de l'orientation et de la protection des lanceurs d'alerte\" ;",
        "013": "5° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :",
        "014": "\"Art. 15-1. - Lorsqu'il intervient en matière d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :",
        "015": "\"- trois personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ;",
        "016": "\"- trois personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale ;",
        "017": "\"- une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d'État ;",
        "018": "\"- une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la Cour de cassation.",
        "019": "\"Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'orientation et de la protection des lanceurs d'alerte.",
        "020": "\"Les désignations du Président du Sénat et du Président de l'Assemblée nationale concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.",
        "021": "\"Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.",
        "022": "\"En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.\" ;",
        "023": "6° À la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 16, la référence : \"et 15\" est remplacée par les références : \", 15 et 15-1\" ;",
        "024": "7° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "025": "\"Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles, sans préjudice de l'article 226-10 du code pénal.\" ;",
        "026": "8° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : \"3°\", est insérée la référence : \"et 5°\"."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011",
        "article 226-10 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A14-ta756",
  "nosdeputes_id": "TA756",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0756.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 756 - Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte",
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