{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° De défendre les droits des personnes faisant l'objet de mesures de rétorsion à raison des alertes émises dans les champs définis par la loi.\"",
        "004": "2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Par toute personne physique ou morale qui s'estime victime de mesures de rétorsion, directes ou indirectes, à raison des alertes émises, par les services chargés de recueillir et d'instruire les alertes ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte, conjointement avec la personne s'estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord.\""
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-3770",
  "nosdeputes_id": "3770",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3770.asp",
  "titre": "N° 3770 - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte",
  "type": "texte"
}