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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. O. 227-3 du code électoral est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article L. 16.\" ;",
        "004": "2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :",
        "005": "a) Les références : \"des articles L. 10 et L. 11,\" sont remplacées par les références : \"de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles.\" ;",
        "006": "b) La référence : \"n° 98-404 du 25 mai 1998\" est remplacée par la référence : \"n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.\" ;",
        "007": "3° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : \"Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 16, le répertoire électoral unique complémentaire mentionne … (le reste sans changement).\" ;",
        "008": "4° Au dernier alinéa, la référence : \"au deuxième alinéa de l'article L. 25\" est remplacée par la référence : \"à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20.\""
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        "code électoral"
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        "001": "Après l'article L. O. 384-1 du même code, est inséré un article L. O. 384-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. O. 384-2. - Par dérogation à l'article L. O. 384-1, l'article L. O. 227-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la loi organique n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.\""
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      "alineas": {
        "001": "La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État au plus tard le 31 décembre 2018."
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        "001": "Les charges résultant pour l'État de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
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        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3338.asp",
  "titre": "N° 3338 - Proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales",
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