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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code des transports est ainsi modifié :",
        "002": "I. - L'article L. 6100-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le télépilote est la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction de l'aéronef circulant sans personne à bord.\"",
        "004": "II. - L'article L. 6111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Le premier alinéa ne s'applique pas à certains aéronefs en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste de ces aéronefs est fixée par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "code des transports"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre Ier du livre V du code l'aviation civile est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Titre Ier",
        "003": "\"Formation des télépilotes",
        "004": "\"Art. L. 510-1 - Les télépilotes assurant la conduite d'aéronefs sans personne à bord, destinés à un usage de loisir, d'un poids au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent, à l'exception de ceux qui sont affiliés à une fédération sportive, être formés aux règles élémentaires de la circulation aérienne ainsi qu'aux caractéristiques spécifiques et aux règles d'emploi de ces aéromodèles.",
        "005": "\"Le contenu de la formation prévue au premier alinéa, les modalités de vérification de son assimilation par les candidats, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sont précisés par décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre II du livre II du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre VI",
        "003": "\"Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord",
        "004": "\"Art. L. 226-1 - Les fabricants ou importateurs d'aéronefs sans personne à bord destinés à un usage de loisir, d'une masse au moins égale à un seuil fixé par voie réglementaire, incluent dans les emballages de leurs produits, ainsi que dans ceux de leurs pièces détachées, une notice d'information relative à l'usage de loisir de ces aéromodèles. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.",
        "005": "\"Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et le contenu de la notice mentionnée au premier alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "titre II du livre II du code de la consommation"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-2 ainsi rétabli :",
        "002": "\"Les aéronefs sans personne à bord destinés à un usage professionnel ou de loisir d'une masse égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent emporter des dispositifs de signalement électronique et lumineux.",
        "003": "\"Un décret en Conseil d'État précise le seuil mentionné au premier alinéa ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs de signalement.\"",
        "004": "II. - Le I du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018."
      },
      "liens": [
        "section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 6232-2 du code des transports est ainsi modifié :",
        "002": "1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : \"le pilote\" sont insérés les mots \"ou le télépilote\".",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Le télépilote coupable d'une des infractions prévues au présent article ou qui s'est rendu coupable d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures dans les conditions fixées à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 6232-2 du code des transports",
        "article 223-1 du code pénal"
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      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
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  "id": "S15-l504",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html",
  "titre": "proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils",
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