{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 332-1 du code du sport est complété par l'alinéa suivant :",
        "002": "\"Aux fins d'assurer la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations à but lucratif peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations, ou en refuser l'accès aux personnes qui, en raison de leur comportement, ont porté atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ou aux dispositions prises par les organisateurs pour assurer le bon déroulement de ces manifestations. À cet effet, les organisateurs de ces manifestations sont autorisés à établir un fichier de données pertinentes relatives à ces personnes, et à les conserver pendant une durée maximale de trois ans.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 332-1 du code du sport"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, le mot : \"douze\" est remplacé par le mot : \"vingt-quatre\" et, à la troisième phrase du même alinéa du même article, le mot : \"vingt-quatre\" par le mot : \"trente-six\".",
        "002": "1 () \"50. Considérant que les dispositions contestées renforcent les pouvoirs de police administrative en cas de grands rassemblements de personnes, à l'occasion d'une manifestation sportive, qui sont susceptibles d'entraîner des troubles graves pour l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de définir, à partir de critères objectifs et avec précision, les personnes ou catégories de personnes faisant l'objet des mesures de restriction de déplacement ; que ces mesures doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; qu'elles peuvent être contestées par les intéressés devant le juge administratif, notamment dans le cadre d'un référé-liberté ; qu'eu égard aux objectifs que s'est assignés le législateur et à l'ensemble des garanties qu'il a prévues, les dispositions contestées sont propres à assurer, entre le respect de la liberté d'aller et venir et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-3082",
  "nosdeputes_id": "3082",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3082.asp",
  "titre": "N° 3082 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant la lutte contre le hooliganisme",
  "type": "texte"
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