{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621-3 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 1621-3. - Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu par les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 et à l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.",
        "004": "\"La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus.",
        "005": "\"Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales.\" ;",
        "006": "2° Au I de l'article L. 1881-1, la référence : \"et L. 1621-2\" est remplacée par la référence : \"à L. 1621-3\".",
        "007": "II. - Après l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 121-37-2 ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 121-37-1. - La demande de formation prévue à l'article L. 121-37 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué par l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.\""
      },
      "liens": [
        "code général des collectivités territoriales",
        "article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie",
        "article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie",
        "article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales"
      ],
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      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "type": "article"
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  "id": "S15-l284",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl15-284.html",
  "titre": "proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation",
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