{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article L. 2251-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"L'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure leur est également applicable dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.\"",
        "003": "II. - La sous-section 1, de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :",
        "004": "1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-2, les mots : \"spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police\" sont remplacés par les mots : \"justifiant d'une aptitude professionnelle\".",
        "005": "2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-3, les mots : \"agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle\" sont remplacés par les mots : \"justifiant d'une aptitude professionnelle\".",
        "006": "III. - Le II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [
        "article L. 2251-5 du code des transports",
        "article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure",
        "section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-6 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2251-6. - Sans préjudice des dispositions prévues au code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1.",
        "003": "\"Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires sur l'activité opérationnelle de ces services.",
        "004": "\"Ils peuvent transmettre à l'exploitant toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 se trouve dans l'une des situations décrites aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2.",
        "005": "II. - Le chapitre II du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2252-2 ainsi rédigé :",
        "006": "\"Art. L. 2252-2. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports",
        "code de procédure pénale",
        "chapitre II du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2251-3 du code des transports, les mots : \"Les cas exceptionnels dans lesquels\" sont remplacés par les mots : \"Dans des lieux mentionnés aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 particulièrement exposés aux infractions prévues au titre quatrième du livre II du présent code, aux actes de terrorisme ou aux infractions de criminalité et de délinquance organisées telles que définies aux articles 311-9, 312-6 et 322-8 du code pénal\" et les mots : \"sont fixés\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions fixées\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 2251-3 du code des transports",
        "articles 311-9, 312-6 et 322-8 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code des transports est complété par les mots : \"et les agents de police judiciaire\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code des transports"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78-7 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 78-7. - Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du ressort dans lequel se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et vérifications qui seront mis en oeuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions prévues au sixième alinéa 6 de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2.",
        "003": "\"Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, et sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et instructions mentionnées au premier alinéa peuvent être prises par le procureur de la République du ressort dans lequel se situe la gare d'arrivée.",
        "004": "\"Les procureurs des ressorts dans lesquels le train marque un arrêt en sont informés.\"",
        "005": "II. - Le dernier alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application des dispositions de l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en oeuvre sur l'ensemble du trajet du véhicule de transport ferroviaire concerné.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale",
        "dernier alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article 78-2-4 après le mot : \"aussi\" sont insérés les mots : \"avec l'accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République communiquée par tous moyens, à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille et\".",
        "003": "2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2 après le mot : \"aussi\" sont insérés les mots : \"à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille et\""
      },
      "liens": [
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le I de l'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé:",
        "002": "\"Les agents ou fonctionnaires mentionnés dans le présent I sont également chargés de constater par procès-verbaux le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis dans les trains, cours ou bâtiments des gares, stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire, ou aux stations de transport guidé de voyageurs.\""
      },
      "liens": [
        "I de l'article L. 2241-1 du code des transports",
        "article 446-1 du code pénal"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 2242-6 du même code, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"cinq\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Après l'article L. 2241-2 du même code il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 2241-2-1. - Pour fiabiliser les données recueillies dans le cadre du constat des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents chargés du recouvrement, spécialement désignés et habilités par l'exploitant, peuvent demander aux administrations publiques, notamment aux administrations financières et aux organismes de sécurité sociale, et recevoir d'eux, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, les informations et renseignements nécessaires à la réalisation de la procédure transactionnelle prévue à l'article 529-4 du code de procédure pénale.",
        "003": "\"Les renseignements transmis dans ce cadre sont limités à l'état civil des débiteurs et à l'adresse de leur domicile. Ils ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire au recouvrement des sommes dues au titre des infractions commises par la même personne. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers.",
        "004": "\"Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont transmis par l'intermédiaire d'une structure unique, commune aux exploitants. Les agents de cette structure unique susceptibles d'avoir accès à ces renseignements sont spécialement désignés et habilités.",
        "005": "\"Les conditions d'exercice de ce droit de communication sont fixées par décret en Conseil d'État.\"",
        "006": "II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :",
        "007": "1° Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un 9° ainsi rédigé :",
        "008": "\"9° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers.",
        "009": "\"Art. L. 166 E. - L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la structure unique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du même code les informations utiles à la réalisation de la transaction prévue par les articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale.",
        "010": "\"L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les agents mentionnés au premier alinéa accèdent aux informations et documents nécessaires à l'exercice, lorsqu'ils y contribuent, de la mission de recouvrement forcé des amendes forfaitaires majorées sanctionnant les contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale.\".",
        "011": "2° Au second alinéa de l'article L. 113, les mots : \"et L. 166 D\" sont remplacés par les mots : \", L. 166 D et L. 166 E\".",
        "012": "1 Sondage IPSOS pour Axis communication, 2013.",
        "013": "2 Avis n° 2015-04-16-VIO-16 du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes publié le 16 avril 2015",
        "014": "3 Rapport annuel de la Cour des Comptes, février 2015, p. 284.",
        "015": "4 Benchmark SNCF, Recouvrement RENFE/SNCB/DB, Septembre 2014"
      },
      "liens": [
        "article 529-3 du code de procédure pénale",
        "article 529-4 du code de procédure pénale",
        "livre des procédures fiscales",
        "troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports",
        "articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    }
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  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-3109",
  "nosdeputes_id": "3109",
  "sections": [
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      "id": "T1",
      "titre": "Dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports publics de voyageurs",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Dispositions relatives à la police du transport public de voyageurs",
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      "type_section": "titre"
    }
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3109.asp",
  "titre": "N° 3109 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs",
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