{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : \"l'année\" sont remplacés par les mots : \"les six mois\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le onzième alinéa de l'article L. 52-14 du même code est complété par les mots : \"et recourir à des experts\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° À l'article L. 89, la référence : \"et L. 52-2\" est supprimée ;",
        "003": "2° À l'article L. 90-1, la référence : \"de l'article L. 52-1\" est remplacée par les références : \"des articles L. 52-1 et L. 52-2\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le même chapitre est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 117-2. - Le présent chapitre est applicable au vote électronique et au vote par correspondance électronique.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977",
        "article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 ter",
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    {
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      "statut": "supprimés",
      "titre": "3",
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    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 7,
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  "id": "A14-3320",
  "nosdeputes_id": "3320",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3320-a0.asp",
  "titre": "N° 3320 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3214)",
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