{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.",
        "002": "La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :",
        "003": "\"Section 1 bis",
        "004": "\"Incompatibilités",
        "005": "\"Art. L. O. 6221-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État.\"",
        "006": "2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :",
        "007": "\"Section 1 bis",
        "008": "\"Incompatibilités",
        "009": "\"Art. L. O. 6321-7-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État.\"",
        "010": "3° Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :",
        "011": "\"Section 1 bis",
        "012": "\"Incompatibilités",
        "013": "\"Art. L. O. 6431-6-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État.\"",
        "014": "II. - L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "015": "\"Le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État.\"",
        "016": "III. - Après le 4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :",
        "017": "\"4° bis Avec le mandat de de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État ;\" ;",
        "018": "IV. - Après le 4° du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :",
        "019": "\"4° bis Avec le mandat de de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créée par l'État ;\" ;"
      },
      "liens": [
        "sixième partie du code général des collectivités territoriales",
        "article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961",
        "4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "4° du I de l'article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Il est également incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, sauf si le magistrat y est désigné en cette qualité.\".",
        "003": "II. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :",
        "004": "1° Les mots : \"ni les fonctions de Défenseur des droits\" sont supprimés ;",
        "005": "2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "006": "\"Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.\"",
        "007": "III. - L'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958",
        "deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994",
        "article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :",
        "002": "1° La troisième ligne est ainsi modifiée :",
        "003": "a) A la première colonne, les mots : \"Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur\" sont remplacés par les mots : \"Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur\" ;",
        "004": "b) A la seconde colonne, le mot : \"conseil\" est remplacé par le mot : \"collège\" ;",
        "005": "2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :",
        "006": "\"<table><tbody><tr><td>Agence française de lutte contre le dopage</td><td>Président</td></tr></tbody></table>\"",
        "007": "3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée:",
        "008": "\"<table><tbody><tr><td>Autorité de régulation des jeux en ligne</td><td>Président</td></tr></tbody></table>\"",
        "009": "4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : \"et routières\"",
        "010": "5° Après la vingt-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :",
        "011": "\"<table><tbody><tr><td>Commission d'accès aux documents administratifs</td><td>Président</td></tr></tbody></table>\"",
        "012": "6° La vingt-troisième ligne est supprimée ;",
        "013": "7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :",
        "014": "\"<table><tbody><tr><td>Commission nationale de l'informatique et des libertés</td><td>Président</td><td>\"</td></tr><tr><td>\"</td><td>Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques</td><td>Président</td></tr></tbody></table>\"",
        "015": "8° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :",
        "016": "\"<table><tbody><tr><td>Haut conseil du commissariat aux comptes</td><td>Président</td></tr></tbody></table>\""
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Le mot : \"constitutionnelle\" est remplacée par le mot : \"administrative\" ;",
        "004": "b) après les mots : \"ne reçoit\", sont insérés les mots : \"et ne sollicite\" ;",
        "005": "2° Après le mot : \"peuvent\", la fin du dernier alinéa du I de l'article 36 est ainsi rédigée : \"donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat\"."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 2 et 3 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S15-l226",
  "nossenateurs_id": "20152016-226",
  "sections": [
    {
      "id": "T1",
      "titre": "Incompatibilités avec le mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T2",
      "titre": "Renforcement du contrôle parlementaire des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    },
    {
      "id": "T3",
      "titre": "Coordination et application",
      "type": "section",
      "type_section": "titre"
    }
  ],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl15-226.html",
  "titre": "proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes",
  "type": "texte"
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