{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
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      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :",
        "003": "\"VI bis. - Les programmes des services nationaux de télévision destinés à la jeunesse mentionnés au I de l'article 44 ne comportent pas de message publicitaire, durant la durée de leur diffusion, ainsi que quinze minutes avant et quinze minutes après.",
        "004": "\"Cette disposition s'applique également aux parrainages. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général et aux publicités non commerciales pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Elle est aussi applicable aux sites Internet reprenant des programmes destinés à la jeunesse consultables sur tout support multimédia.",
        "005": "\"Dans des conditions définies par chaque loi de finances, une compensation financière est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44. Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d'objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l'État et la société mentionnée au même I.",
        "006": "\"Les dispositions du présent VI bis entrent en vigueur au 1er janvier de l'année qui suit la promulgation de cette loi.\" ;",
        "007": "2° Au VII, après les mots : \"au VI\" sont insérés les mots : \"et au VI bis\"."
      },
      "liens": [
        "article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986",
        "VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au quatrième alinéa de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : \"0,5\" est remplacé par le taux : \"0,75\"."
      },
      "liens": [
        "quatrième alinéa de l'article 302 bis KG du code général des impôts"
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      "section": "T2",
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
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      "section": "T2",
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  "id": "S14-l656",
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      "titre": "Protection des enfants et adolescents",
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      "id": "T2",
      "titre": "Dispositions financieres",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl14-656.html",
  "titre": "proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique",
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