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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la deuxième phrase, les mots : \", tout autre emploi public\" sont supprimés ;",
        "004": "b) La dernière phrase est supprimée ;",
        "005": "2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"Est également incompatible l'exercice :",
        "007": "\"1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ;",
        "008": "\"2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics.",
        "009": "\"Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction, en application du deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour la désignation :",
        "010": "\"a) Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 1° du présent article ;",
        "011": "\"b) Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 2° du présent article.",
        "012": "\"Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité.\""
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      "liens": [
        "article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "A14-3236",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3236.asp",
  "titre": "N° 3236 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie",
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