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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) À la deuxième phrase, les mots : \", tout autre emploi public\" sont supprimés ;",
        "004": "b) La dernière phrase est supprimée ;",
        "005": "2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"Est également incompatible l'exercice :",
        "007": "\"1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ;",
        "008": "\"2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public placé sous l'autorité ou la tutelle des institutions, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie.",
        "009": "\"Nul ne peut être désigné président ou membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou un emploi public ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec ces fonctions en application des troisième à cinquième alinéas du présent article.",
        "010": "\"Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité.\""
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      "liens": [
        "article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999"
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      "order": 1,
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "id": "S15-l136",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl15-136.html",
  "titre": "proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie",
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