{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le second alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "002": "\"Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d'assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l'arrêté s'impose aux titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire.\""
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 1,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa de l'article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Par dérogation au premier alinéa, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dixième alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Il peut également, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 29-1, 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : \"de la télévision en haute définition\" sont remplacés par les mots : \"des différents standards de diffusion innovants de la télévision\" ;",
        "003": "2° Après le mot : \"précédents\", la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : \"chaque standard de diffusion constitue une catégorie de services\" ;",
        "004": "3° Les neuvième et dixième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"8° Le cas échéant, le standard de diffusion du service concerné\" ;",
        "006": "4° À la fin du premier alinéa du V, les mots : \"si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition\" sont remplacés par les mots : \"le standard de diffusion du service\" ;",
        "007": "5° Au deuxième alinéa du V, les mots : \"l'une ou l'autre de ces deux définitions\" sont remplacés par les mots : \"des standards de diffusion différents\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le cinquième alinéa de l'article 30-3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur de services n'a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés."
      },
      "liens": [],
      "order": 7,
      "section": "C1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Par dérogation aux deux précédents alinéas et au deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande ou au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques",
        "deux précédents alinéas et au deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986",
        "articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la loi du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 43 du même code est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier et troisième alinéa du I bis, les mots : \"la bande de fréquences 790-862 MHz\" sont remplacés par les mots : \"les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz\" ;",
        "003": "2° À la première phrase du deuxième alinéa du I bis, les mots : \"entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée\" sont remplacés par les mots : \"pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées\" ;"
      },
      "liens": [],
      "order": 9,
      "section": "C2",
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition délivrées par application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante."
      },
      "liens": [
        "article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La présente loi, à l'exception de l'article 8, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République."
      },
      "liens": [],
      "order": 11,
      "section": "C3",
      "statut": "none",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-2822",
  "nosdeputes_id": "2822",
  "sections": [
    {
      "id": "C1",
      "titre": "Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C2",
      "titre": "Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    },
    {
      "id": "C3",
      "titre": "Dispositions diverses et finales",
      "type": "section",
      "type_section": "chapitre"
    }
  ],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2822.asp",
  "titre": "N° 2822 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre",
  "type": "texte"
}