{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"de leur apparence physique,\", sont insérés les mots : \"de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur,\" ;",
        "003": "2° Au second alinéa, après les mots : \"de l'apparence physique,\", sont insérés les mots : \"de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur,\".",
        "004": "II. - Le code du travail est ainsi modifié :",
        "005": "1° À l'article L. 1132-1, après les mots : \"de ses caractéristiques génétiques,\", sont insérés les mots : \"de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,\" ;",
        "006": "2° Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 1133-6 ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. 1133-6. - Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.\"",
        "008": "III. - (Supprimé)",
        "009": "IV. - La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :",
        "010": "1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : \"ses convictions,\", sont insérés les mots : \"la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,\" ;",
        "011": "2° L'article 2 est ainsi modifié :",
        "012": "a) (Supprimé)",
        "013": "b) Au 2°, après le mot : \"sexuelle\", sont insérés les mots : \", la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur,\".",
        "014": "V. - Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :",
        "015": "1° À l'article L. 032-1, après les mots : \"de ses caractéristiques génétiques,\", sont insérés les mots : \"de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,\" ;",
        "016": "2° Le chapitre III du titre III du livre préliminaire est complété par un article L. 033-5 ainsi rédigé :",
        "017": "\"Art. L. 033-5. - Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.\"",
        "018": "VI. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.",
        "019": "VII. - Le IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'État."
      },
      "liens": [
        "article 225-1 du code pénal",
        "code du travail",
        "loi n° 2008-496 du 27 mai 2008",
        "code du travail applicable à Mayotte"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A14-2885",
  "nosdeputes_id": "2885",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2885.asp",
  "titre": "N° 2885 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale",
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