{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"de leur apparence physique,\", sont insérés les mots : \"de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur,\" ;",
        "003": "2° Au second alinéa, après les mots : \"de l'apparence physique,\", sont insérés les mots : \"de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur,\".",
        "004": "II. - Le code du travail est ainsi modifié :",
        "005": "1° À l'article L. 1132-1, après les mots : \"de ses caractéristiques génétiques,\", sont insérés les mots : \"de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,\" ;",
        "006": "2° Après l'article L. 1133-5, il est inséré un article L. 1133-6 ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. 1133-6. - Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.\"",
        "008": "III. - (Supprimé)",
        "009": "IV. - La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :",
        "010": "1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : \"ses convictions,\", sont insérés les mots : \"la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,\" ;",
        "011": "2° L'article 2 est ainsi modifié :",
        "012": "a) (Supprimé)",
        "013": "b) Au 2°, après le mot : \"sexuelle\", sont insérés les mots : \", la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur,\"."
      },
      "liens": [
        "article 225-1 du code pénal",
        "code du travail",
        "loi n° 2008-496 du 27 mai 2008"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "S14-l508",
  "nossenateurs_id": "20142015-508",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/ppl14-508.html",
  "titre": "proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale",
  "type": "texte"
}