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      "alineas": {
        "001": "Les contrats (cessions, locations, baux ou concessions d'usage notamment assorties de droits réels) autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, sont validés en tant qu'ils seraient contestés par le motif qu'ils n'auraient pas été précédés d'un acte administratif formel constatant qu'après leur désaffectation ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée."
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  "id": "A14-2031",
  "nosdeputes_id": "2031",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2031.asp",
  "titre": "N° 2031 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)",
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