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        "001": "L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Les mots : \"ou le maintien\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.\""
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        "article 226-4 du code pénal"
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  "id": "A14-ta531",
  "nosdeputes_id": "TA531",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0531.asp",
  "titre": "Texte adopté n° 531 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile",
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